LES PROCEDURES COLLECTIVES
Lorsque nos clients sont confrontés à un débiteur en procédure collective, nous assurons les formalités et le suivi de la procédure auprès des organes compétents.
Notre prestation inclut également, si nécessaire, la mise en œuvre des sûretés obtenues et, si la créance est significative, nous nous faisons régulièrement désigner en qualité de Contrôleur auprès du Mandataire Judiciaire.
Déclaration de créance et relevé de forclusion ___ _
Les formalités administratives et juridiques à accomplir auprès des organes de la procédure impliquent de respecter les contraintes temporelles en terme de déclaration.
Il arrive parfois qu'en raison des délais, une créance ne soit plus éligible à l'inscription au passif de la société débitrice. En théorie, cela aboutit au rejet de votre créance et, par voie de conséquence, au non-paiement des éventuels dividendes.
Dans cette situation, nous intervenons pour demander l'admission tardive de la créance.
Plan de paiement ____
Nous sommes en contact permanent avec les organes de la procédure collective pour veiller au bon déroulement de la procédure et avoir rapidement connaissance des propositions de plan de paiement.
Nous orientons toujours le choix de notre client vers la solution la plus avantageuse et assurons le suivi du paiement des dividendes.
Réserve de Propriété ____
La clause de Réserve de Propriété se révèle, en France, une garantie de très bonne qualité qui permet indiscutablement de minimiser la perte en cas de faillite du débiteur.
La clause de Réserve de Propriété se révèle, en France, une garantie de très bonne qualité qui permet indiscutablement de minimiser la perte en cas de faillite du débiteur.
Au-delà de la déclaration de créance, il s'agit là de prendre les mesures d'urgence qui permettent de récupérer tout ou partie des produits livrés et impayés, ou d'obtenir le règlement si le Mandataire a besoin de la marchandise.
